Service urbanisme

• Lundi : de 15h à 17h00
• Mardi : de 9h à 12h00
• Vendredi : de 9h à 12h00

Permanences à la mairie de Plomodiern, 20 rue du Docteur Vourc’h.

Pour tout renseignement ou prise de rendez-vous, merci de téléphoner pendant ces horaires.

Contact: 02 98 81 51 29

urbanisme@plomodiern.bzh

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

• Certificat d’urbanisme d’information (CUa):

Permet de disposer d’informations sur la situation du terrain.

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique et la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).

Le délai d’instruction est de 1 mois.

La durée de validité de l’autorisation est de 18 mois.

• Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

Permet d’apporter des informations sur la faisabilité d’un projet.

En plus des informations du Cua, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

La durée de validité est de 18 mois.

• Construction nouvelle

Construction supérieure à 20 m² : Permis de construire

Construction inférieure à 20 m² : Déclaration préalable

• Extension de l’habitation

Extension à 20 m² hors zone urbaine : Déclaration préalable

Extension supérieur à 20 m² hors zone urbaine : Permis de construire

Extension entre 20 et 40 m² en zone urbaine : Déclaration préalable

• Changement de destination d’une construction (ex : transformation d’une habitation en commerce)

Permis de construire si le changement de destination s’accompagne de la modification de la structure porteuse ou de la façade de l’habitation.

Déclaration préalable si uniquement changement de destination

• Reconstruction à l’identique

Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.

Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés

– avec une autorisation d’urbanisme

– ou avant 1943.

• Abris de jardin, garage, cabane, carport, pergola

Création un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² : Permis de construire

Création d’un bâtiment entre 5 et 20 m² : Déclaration préalable

Extension inférieure à 5 m² : pas de déclaration sauf si dans secteur de l’Architecte des Bâtiments de France

• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : changement des fenêtres, portes, volets, toiture (matériaux, formes, dimensions, couleurs) : Déclaration préalable
  

• Transformation d’un garage en pièce d’habitation, avec ou sans modification de l’aspect extérieur : Déclaration préalable

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à Déclaration préalable. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.

• Ravalement de façade
• Clôtures

Déclaration préalable : Il faut une déclaration de travaux  si l’habitation est située dans le périmètre de l’architecte des bâtiments de France (se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie ou consulter le Plan Local d’Urbanisme en ligne)

Dans tous les cas, les dispositions applicables au PLU doivent êtres respectés.

• Eléments naturels à protéger, à mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (haie ou talus / coupe ou abattage d’arbres)

Un certain nombre d’éléments naturels sont protégés au titre de cet article par le PLU de Plomodiern. Avant d’effectuer une modification sur ces éléments, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie. Ces modifications peuvent être soumises à déclaration préalable.

• Démolitions

Soumis à permis de démolir uniquement pour les habitations situées dans le périmètre de l’architecte de bâtiments de France.

• Division de terrains

Déclaration préalable lotissement. Une division de parcelle consiste à séparer une parcelle en plusieurs parcelles pour des divisions simples sans nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements.

• Permis d’aménager

Création de plus de deux lots à construire, avec des voies et des espaces communs ou si l’assiette du terrain figure dans un site classé ou un espace sauvegardé. Permis d’aménager.

Si terrain de plus de 2500 m², il faut un permis d’aménager avec architecte.

• Construction nouvelle soumise à permis de construire

Surface de plancher inférieure ou égale à 150m²= Permis de construire sans architecte

Surface de plancher supérieure à 150m²= Permis de construire avec architecte

• Extension sur une construction existante inférieure ou égale à 150 m² de surface de plancher

Si la surface de plancher après extension est inférieure ou égale à 150 m²

Veuillez trouver ci-dessous un tableau explicatif :

Vous trouverez ci-dessous les Cerfa à remplir selon votre projet et à retourner au service urbanisme :

• Les Déclarations Préalables

Pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions :

• • DP, imprimé en vigueur : Cerfa 13404

Pour des travaux, installations et aménagements non soumis à permis sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

DPMI, imprimé en vigueur : Cerfa 13703

Pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :

DPLT imprimé en vigueur : Cerfa 13702

Pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne :

DPEN, imprimé en vigueur : Cerfa 14799

• Les Permis de Construire

Pour construire une maison individuelle et/ou ses annexes :

PCMI, imprimé en vigueur : Cerfa 13406

Pour les constructions comprenant ou non des démolitions autres que pour une maison individuelle ou ses annexes :

PC, imprimé en vigueur : Cerfa 13409

Pour demander une modification d’un permis de construire en cours de validité (réalisé sur les Cerfa 13406 ou 13409) :

PC, modificatif imprimé en vigueur : Cerfa 13411

• Les Permis d’Aménager :

Pour un permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions :

PA, imprimé en vigueur : Cerfa 13409

Pour demander une modification d’un permis d’aménager en cours de validité (réalisé sur le Cerfa 13409) :

PA, modificatif imprimé en vigueur : Cerfa 13411

• Les Permis de Démolir :

Pour démolir une construction, sans réalisation d’une autre construction par la suite :

PD, imprimé en vigueur : Cerfa 13405