Permis pour chiens dangereux
Il est obligatoire de déclarer certains chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Avoir un chien susceptible d'être dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Chiens concernés:
- American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
- Mastiff, communément appelés boerbulls
- Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bullsChiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens de race Tosa
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)
Vérifié le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.