Recensement citoyen
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser, les démarches sont à effectuer en mairie ou en ligne.
L’attestation de recensement citoyen (aussi appelé recensement militaire) est demandée lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Population concernée
Les Français (filles et garçons) âgés de 16 ans doivent se faire recenser dès leur 16 ans ou dans les trois mois qui suivent.
Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française, ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée, et à la fin du mois suivant.
Conséquences du recensement
Le recensement est indispensable :
- pour obtenir l’attestation de recensement qui est obligatoire pour établir un dossier de candidature à un concours ou à un examen soumis au contrôle de l’autorité publique (conduite accompagnée, baccalauréat, CAP, BEP,…)
- pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
- pour l’inscription automatique sur les listes électorales à l’âge de 18 ans
Démarches
Vous devez vous présenter à la mairie en possession des documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
- justificatif de domicile
ou faire les démarches en ligne sur https://www.service-public.fr/, muni d’une version numérisée des documents.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
Attention : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.