Permis pour chiens dangereux
Il est obligatoire de déclarer certains chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Avoir un chien susceptible d'être dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Chiens concernés:
- American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
- Mastiff, communément appelés boerbulls
- Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bullsChiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens de race Tosa
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
Formulaire
Vote par procuration (Formulaire 14952*03)
Vérifié le 04/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire une procuration de vote.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire à l'aide de l'ordinateur, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice.
- Vous ne devez pas remplir les parties réservées à l'administration.
À noter
ce formulaire permet également de résilier une procuration de vote.